CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COULEURS APA
Date de mise à jour : 16 août 2026
Article 1 – Identification de l’entreprise
La société Couleurs APA est une SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 2350 route des Balmes, 26100 Romans-sur-Isère, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 108 440 553 RCS Romans, et représentée par Madame Solange Gagneur, en sa qualité de Gérante.
Téléphone : +33 (0)7 68 73 98 25
E-mail : contact@couleursapa.fr
Couleurs APA est une structure proposant des prestations d’activité physique adaptée (APA), destinées notamment aux personnes souhaitant pratiquer une activité physique adaptée à leurs capacités, à leurs besoins, à leurs objectifs et, le cas échéant, à leur situation de santé.
Article 2 – Objet
2.1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Couleurs APA propose et réalise ses prestations auprès de ses clients.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Couleurs APA, notamment :
- les séances individuelles d’activité physique adaptée ;
- les séances collectives d’activité physique adaptée ;
- les créneaux d’accès libre et supervisé à la salle ;
- les bilans de condition physique ;
- les programmes ou accompagnements personnalisés ;
- les prestations destinées aux collectivités, associations, entreprises, établissements médico-sociaux et autres personnes morales ;
- toute autre prestation proposée par Couleurs APA.
Les prestations proposées sont présentées sur le site internet, les supports commerciaux ou directement auprès de Couleurs APA.
Toute inscription ou réservation implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales applicables.
2.2. Opposabilité des CGV
Les présentes CGV sont opposables au client dès lors qu’il en a pris connaissance et les a acceptées avant la conclusion du contrat.
Les conditions particulières éventuellement convenues entre Couleurs APA et le client, notamment dans un devis, une convention ou un contrat spécifique, prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
2.3. Informations précontractuelles
Avant la conclusion du contrat, Couleurs APA communique au client les informations précontractuelles prévues par la réglementation applicable, notamment :
- les principales caractéristiques des prestations proposées ;
- l’identité et les coordonnées de Couleurs APA ;
- les prix et les éventuels frais supplémentaires ;
- les modalités de paiement ;
- les conditions d’exécution de la prestation ;
- les conditions d’annulation et, lorsque celui-ci est applicable, d’exercice du droit de rétractation ;
- les garanties légales applicables, lorsque celles-ci concernent la prestation ;
- les coordonnées du médiateur de la consommation.
Article 3 – Nature de l’accompagnement et conditions d’accès
3.1. Nature de l’accompagnement
Couleurs APA propose un accompagnement individualisé visant à favoriser la pratique régulière d’une activité physique adaptée aux capacités et aux objectifs de chaque personne.
Les exercices, l’intensité, le volume et les modalités de pratique peuvent être adaptés en fonction des capacités physiques, des éventuelles limitations fonctionnelles, de la fatigabilité, des objectifs et des recommandations communiquées par le client ou, le cas échéant, par les professionnels de santé qui l’accompagnent.
L’activité physique adaptée proposée par Couleurs APA ne se substitue pas à un suivi médical ou paramédical. L’intervenant ne réalise pas de diagnostic médical et ne modifie pas un traitement médical.
Le pratiquant reste libre de signaler toute difficulté, douleur, fatigue inhabituelle ou changement de son état de santé afin que la séance puisse être adaptée ou interrompue si nécessaire.
3.2. Conditions d’accès
Avant toute pratique, le pratiquant est invité à compléter le formulaire d’inscription ainsi que le questionnaire de santé mis à disposition par Couleurs APA, notamment en ligne. Si le pratiquant rencontre des difficultés pour les compléter seul, il peut être accompagné par Couleurs APA par téléphone ou directement à la salle.
Selon la situation du pratiquant, la nature de la prestation et les recommandations des professionnels qui l’accompagnent, Couleurs APA peut demander un avis médical, une prescription d’activité physique adaptée ou tout document permettant de sécuriser et d’adapter la pratique.
Lorsque la situation du pratiquant le justifie, Couleurs APA peut recommander un avis médical ou celui d’un professionnel de santé et, si nécessaire, suspendre temporairement l’accompagnement dans l’attente de cet avis.
Article 4 – Inscription et réservation
4.1. Modalités de réservation
L’accès aux prestations de Couleurs APA nécessite, selon la formule choisie, une inscription préalable et/ou une réservation.
La réservation peut être effectuée :
- directement auprès de Couleurs APA ;
- par téléphone ;
- par e-mail ;
- via le site internet ;
- via toute plateforme de réservation utilisée par Couleurs APA.
La réservation est considérée comme confirmée lorsque les conditions précisées lors de l’inscription sont remplies.
Lorsque la réservation est effectuée en ligne ou par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation, un e-mail de confirmation est adressé au client à l’issue de la réservation, sous réserve de la bonne réception du paiement lorsque celui-ci est requis.
4.2. Capacité d’accueil
Couleurs APA peut limiter le nombre de participants afin de garantir la qualité de l’encadrement et la sécurité des pratiquants.
Pour les cours collectifs et l’accès libre, le nombre de participants est limité à 8 personnes maximum, sauf indication contraire.
4.3. Engagement contractuel
Toute souscription d’une prestation constitue un engagement contractuel du client, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
Article 5 – Prestations proposées
La liste des prestations figure sur le site internet de Couleurs APA.
Les prestations proposées peuvent évoluer. Les modifications concernent les nouvelles réservations ou souscriptions et ne remettent pas en cause les prestations déjà souscrites, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
5.1. Séances collectives
Les séances collectives sont d’une durée de 1 heure, sauf indication contraire.
Elles sont organisées en petits groupes afin de permettre un accompagnement adapté aux capacités des participants.
Les participants s’engagent à respecter les consignes données par l’intervenant ainsi que les règles de fonctionnement et de sécurité de la salle.
5.2. Séances individuelles
Les séances individuelles ont une durée et un tarif précisés au moment de la réservation.
Elles permettent de proposer un accompagnement personnalisé en fonction des besoins, capacités et objectifs du pratiquant.
5.3. Accès libre et supervisé
Couleurs APA propose des créneaux d’accès libre à la salle, sur réservation et sous la supervision d’un enseignant en activité physique adaptée.
Ces créneaux permettent au pratiquant d’utiliser librement le matériel mis à sa disposition, notamment dans le cadre d’un programme d’entraînement personnalisé établi avec l’enseignant en activité physique adaptée.
La durée annoncée du créneau correspond à la période pendant laquelle la salle est accessible. Il n’est pas obligatoire de rester pendant toute la durée du créneau.
Le pratiquant peut rester le temps qui lui convient, en fonction de ses capacités, de sa fatigabilité et de ses objectifs.
L’accès libre ne signifie pas un accès sans encadrement : un enseignant en activité physique adaptée reste présent et disponible dans les conditions prévues par Couleurs APA afin d’assurer la supervision et la sécurité des pratiquants.
Les créneaux d’accès libre s’adressent aux personnes autonomes dans l’application de leur plan d’entraînement.
5.4. Bilans de condition physique
Couleurs APA peut proposer des bilans de condition physique permettant d’établir un état des capacités physiques du pratiquant et, lorsque cela est pertinent, de suivre son évolution dans le temps.
Ces bilans sont facultatifs et sans engagement. Ils peuvent être réalisés au début d’un accompagnement ou ultérieurement.
Un bilan de condition physique ne constitue pas un examen médical et ne remplace pas une évaluation réalisée par un professionnel de santé.
Article 6 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de la souscription.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Lorsque la TVA n’est pas applicable, la mention correspondante est indiquée sur les documents commerciaux et les factures conformément à la réglementation en vigueur.
Les tarifs sont accessibles sur le site internet de Couleurs APA, sur ses supports commerciaux et directement auprès de la société.
Couleurs APA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est communiquée avant toute nouvelle souscription ou réservation concernée.
Les prestations déjà réglées ne peuvent faire l’objet d’une modification tarifaire rétroactive.
Article 7 – Paiement
Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement proposés par Couleurs APA, notamment :
- carte bancaire ;
- paiement en ligne via le site internet ;
- espèces ;
- chèques.
Les modalités de paiement peuvent varier selon la prestation choisie.
Toute prestation doit être réglée selon les conditions indiquées lors de la réservation ou de la souscription.
En cas de défaut ou de retard de paiement, Couleurs APA pourra suspendre l’accès aux prestations concernées jusqu’à régularisation de la situation.
Article 8 – Cartes de séances et abonnements
8.1. Abonnements
Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée au moment de l’achat. Ils prennent effet à la date de souscription et prennent fin automatiquement à l’issue de la période souscrite.
Les abonnements sont payés selon les modalités indiquées lors de la souscription et ne font pas l’objet d’un renouvellement automatique.
Aucune démarche de résiliation n’est nécessaire à l’issue de la période souscrite.
L’abonnement donne accès au nombre de séances prévu par la formule choisie. Le pratiquant est libre de choisir ses créneaux de séance parmi ceux proposés par Couleurs APA, sous réserve des places disponibles et d’une réservation préalable.
Ainsi, un abonnement comprenant une séance par semaine permet au pratiquant de réserver chaque semaine le créneau de son choix, sans être tenu de conserver le même jour ou le même horaire d’une semaine à l’autre.
Les modalités de réservation et d’annulation prévues à l’article 10 des présentes CGV restent applicables.
8.2. Cartes de séances
Les cartes de 5 et 10 séances sont valables 6 mois à compter de leur date d’achat. Passé ce délai, les entrées non utilisées ne pourront plus être utilisées ni remboursées.
Elles sont nominatives et personnelles et ne peuvent être cédées ou utilisées par une autre personne.
Les séances non utilisées restent disponibles sur la carte et peuvent être utilisées lors des réservations ultérieures.
8.3. Absences et report de séances
En cas d’absence à une séance, Couleurs APA peut, selon les circonstances et les modalités prévues à l’article 10 des présentes CGV, proposer le report ou le recrédit de la séance.
Lorsqu’un report est accordé, la séance reste utilisable dans le cadre de la formule souscrite.
8.4. Fin de l’abonnement
Les abonnements étant souscrits pour une durée déterminée et sans renouvellement automatique, ils prennent fin automatiquement à leur échéance.
En cas d’interruption exceptionnelle avant le terme de l’abonnement, notamment pour un motif de santé ou une situation personnelle particulière, Couleurs APA peut examiner la situation au cas par cas et proposer, lorsque cela est possible, un report ou une solution adaptée.
Article 9 – Prestations destinées aux collectivités, associations et personnes morales
Couleurs APA propose également des prestations à destination des collectivités territoriales, établissements publics, associations, entreprises, établissements médico-sociaux et autres personnes morales.
9.1. Devis et acceptation
Toute prestation destinée à une personne morale fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment la nature des prestations, leur durée, les dates ou périodes d’intervention, les modalités d’organisation ainsi que leur tarif.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La prestation est considérée comme acceptée lorsque le devis est signé et retourné à Couleurs APA avec la mention « Bon pour accord », ou lorsque tout autre document contractuel prévu par le client est valablement accepté.
La signature du devis vaut engagement des parties sur les prestations et conditions qui y sont mentionnées.
9.2. Acompte
Lorsque la prestation est réalisée pour une association, une entreprise ou une autre personne morale de droit privé, Couleurs APA peut demander le versement d’un acompte, dont le montant est précisé sur le devis.
Le versement de l’acompte confirme la réservation des dates et des prestations prévues au devis.
L’acompte constitue un premier paiement sur le prix et engage les deux parties sur leurs obligations contractuelles. Le solde est facturé selon les modalités précisées sur le devis.
9.3. Collectivités et établissements publics
Lorsque le client est une collectivité territoriale, un établissement public ou toute autre personne soumise aux règles de la commande publique, les modalités de contractualisation, de facturation et de paiement sont celles prévues par le marché, le bon de commande ou tout autre document contractuel applicable.
Les éventuels acomptes ne peuvent être versés que dans les conditions prévues par les règles applicables au marché concerné.
Les factures sont émises selon les modalités administratives requises par le client, notamment via la plateforme Chorus Pro lorsque celle-ci est applicable.
Le délai de paiement applicable est celui prévu par la réglementation et/ou les documents contractuels du marché.
9.4. Annulation et modification
Toute demande d’annulation ou de modification d’une prestation par une personne morale doit être adressée à Couleurs APA par écrit.
Les conditions d’annulation et les éventuels frais applicables sont ceux précisés dans le devis ou le contrat accepté.
En cas d’annulation d’une prestation ayant fait l’objet d’un acompte, les conditions de remboursement ou de conservation de celui-ci sont déterminées conformément aux dispositions prévues au devis ou au contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
9.5. Prestations régulières ou récurrentes
Pour les prestations régulières ou récurrentes, un devis ou une convention peut être établi pour une période déterminée.
Les modalités de facturation peuvent être prévues :
- à la séance ;
- mensuellement ;
- par période ;
- ou selon tout autre échéancier convenu entre les parties.
Les modalités particulières convenues dans la convention, le marché ou le devis prévalent sur les présentes dispositions en cas de contradiction.
Article 10 – Retards, annulations et absences
10.1. Retard
Tout retard de plus de 15 minutes pourra entraîner le refus d’accès à la séance afin de préserver son bon déroulement et la sécurité des pratiquants.
La séance pourra alors être considérée comme due selon les conditions de la formule souscrite.
Une certaine souplesse pourra toutefois être accordée selon les circonstances.
10.2. Annulation et absence
Toute annulation ou demande de modification de réservation doit être effectuée dans les meilleurs délais et, au plus tard, 48 heures avant le début de la séance.
Lorsque l’annulation intervient dans le délai prévu, la séance peut, selon la formule souscrite, être reportée ou recréditée.
En cas d’absence non signalée ou d’annulation hors délai, la séance pourra être considérée comme due.
Couleurs APA souhaite toutefois conserver une approche souple et bienveillante lorsque l’annulation est liée à un événement imprévisible, notamment à un problème de santé, une hospitalisation ou une situation personnelle exceptionnelle.
Chaque situation pourra être examinée individuellement.
Article 11 – État de santé et sécurité
Le pratiquant s’engage à informer Couleurs APA de tout élément susceptible d’avoir une incidence sur sa pratique, notamment en cas de modification importante de son état de santé, de blessure, de douleur inhabituelle, de fatigue importante ou de contre-indication connue.
Le pratiquant demeure libre d’interrompre sa participation à tout moment s’il ne se sent pas en mesure de poursuivre la séance.
Lorsque la situation du pratiquant le justifie, Couleurs APA peut recommander un avis médical ou celui d’un professionnel de santé et, si nécessaire, suspendre temporairement l’accompagnement dans l’attente de cet avis.
L’enseignant en activité physique adaptée peut adapter, reporter ou interrompre une séance lorsqu’il estime que les conditions de pratique ne permettent pas de garantir une pratique adaptée et sécurisée.
Cette décision est prise dans l’intérêt du pratiquant et ne constitue pas une sanction.
Article 12 – Utilisation du matériel et des locaux
Le pratiquant s’engage à utiliser les équipements conformément aux consignes données par Couleurs APA.
Il doit respecter le matériel, les locaux et les autres utilisateurs.
Les équipements doivent être utilisés uniquement dans le cadre prévu et conformément aux capacités du pratiquant et aux consignes de l’enseignant en activité physique adaptée.
Toute dégradation volontaire ou résultant d’une utilisation manifestement inappropriée pourra engager la responsabilité du pratiquant dans les conditions prévues par la législation applicable.
Article 13 – Responsabilité
Couleurs APA met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la qualité de ses prestations.
Le pratiquant demeure responsable du respect des consignes de sécurité et de l’utilisation appropriée du matériel.
La responsabilité de Couleurs APA ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte notamment du non-respect des consignes de sécurité, d’une utilisation manifestement inappropriée du matériel ou de la dissimulation volontaire d’une information importante relative à l’état de santé du pratiquant.
Cette disposition ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les responsabilités auxquelles Couleurs APA ne peut légalement renoncer.
Article 14 – Force majeure
Couleurs APA ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive d’assurer une prestation lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté.
Lorsque cela est possible, Couleurs APA informera les clients concernés dans les meilleurs délais et proposera, selon la situation, un report ou une solution alternative.
Article 15 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, lorsqu’il est applicable, d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Ce droit connaît certaines exceptions prévues par la loi, notamment pour certaines prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du consommateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus exercer ce droit.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les modalités précises d’exercice ainsi que le formulaire type de rétractation sont communiqués au consommateur conformément à la réglementation en vigueur.
Article 16 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Couleurs APA peut être amenée à collecter des données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, des réservations, des paiements et à l’adaptation de l’accompagnement.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données relatives à la santé font l’objet d’une attention particulière et ne sont collectées que lorsqu’elles sont nécessaires à l’accompagnement proposé et dans le respect du cadre légal applicable.
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité de Couleurs APA, accessible sur son site internet.
Article 17 – Droit à l’image
L’autorisation ou le refus d’utilisation de l’image est recueilli lors de l’inscription, au moyen d’une case dédiée permettant au pratiquant d’indiquer librement son choix.
Ce choix n’a aucune incidence sur l’accès aux prestations de Couleurs APA.
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Couleurs APA :
Par e-mail : contact@couleursapa.fr
Par courrier :
Couleurs APA
2350 route des Balmes
26100 Romans-sur-Isère
Couleurs APA s’engage à examiner chaque réclamation dans les meilleurs délais et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige l’opposant à Couleurs APA, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Couleurs APA.
Le médiateur de la consommation auquel Couleurs APA a adhéré est :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur selon les modalités indiquées sur le site internet de CM2C.
Article 20 – Modification des CGV
Couleurs APA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation.
Toute modification des CGV applicable aux contrats futurs sera communiquée au client par tout moyen approprié.
Les modifications ne peuvent avoir pour effet de modifier rétroactivement les conditions contractuelles applicables à une prestation déjà souscrite, sauf disposition légale contraire ou accord des parties.
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront prioritairement de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut, lorsqu’il remplit les conditions applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément à l’article 19 des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Article 22 – Mineurs et personnes protégées
Les prestations destinées aux personnes mineures sont souscrites par leur représentant légal, qui autorise leur participation aux activités proposées par Couleurs APA.
Pour les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, les prestations sont souscrites ou autorisées par la personne habilitée à les représenter ou à les assister, selon la nature de la mesure de protection.
Le représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection s’engage à communiquer à Couleurs APA toute information utile à la sécurité et à l’adaptation de la pratique.
Lorsque cela est nécessaire, Couleurs APA peut demander tout document permettant de vérifier la qualité de la personne habilitée à représenter ou assister le pratiquant.
Article 23 – Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant toute souscription ou réservation.
Lorsque la souscription est réalisée en ligne, l’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher ou tout autre dispositif permettant de recueillir un consentement explicite.
Lorsque la réglementation l’exige, les informations et documents contractuels sont remis au client ou mis à sa disposition sur un support durable.